Impossible de priver de pension de retraite un professionnel, exerçant en libéral, qui aurait payé en retard ses cotisations.
Le régime général des retraites fait couler beaucoup d’encre. Nous vivons de plus en plus vieux et aujourd’hui nous approchons la parité entre les retraités bénéficiaires et les actifs cotisants. Ainsi, chaque mois, l’employeur prélève des cotisations sociales obligatoires sur le salaire des travailleurs. Les retraites font partie de ce deal. Calculées sur le salaire brut, elles se composent d’une part patronale et d’une part salariale. Ces cotisations permettent de financer le régime obligatoire de retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire. Les cotisants en profession libérale, sans employeur, doivent les rétribuer au fur et à mesure. Ils ont le droit à l’erreur et au retard, considère la Cour de cassation.
Un avocat retraité se voit priver par la Caisse de retraite d'une partie de sa pension de base. La raison invoquée : il a payé les cotisations de plusieurs années avec plus de cinq ans de retard. Un décret de 2004, inséré dans le code de la sécurité sociale, énonce en effet que si les cotisations sont acquittées avec plus de cinq ans de retard sur leur date d'exigibilité, les périodes correspondantes ne seront pas comptées dans le calcul de la pension de retraite.
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Sanction excessive
La Cour de cassation estime qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit fondamental de respect des biens des assurés. "Même payées avec plus de cinq ans de retard, les cotisations acquittées avant la liquidation de la pension doivent être prises en considération et attribuer des points", assurent les juges. Ils sont garantis par le droit de propriété énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme.