Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'un habitant de la Mayenne à propos d'une caméra de vidéosurveillance installée par un voisin.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Alassane, de Saint Denis d’Anjou, en Mayenne, explique dans la vidéo ci-dessus que son voisin a installé une caméra pour surveiller son domicile, mais que celle-ci filme également les parties communes de la copropriété. Est-ce légal ?
Précisons d’abord une règle générale : l’installation d’une caméra pour surveiller son domicile ne requiert aucune autorisation particulière, vous êtes tout à fait libre de le faire que vous soyez propriétaire ou locataire (on verra que pour une copropriété, c’est un peu différent). Cependant, il y a des restrictions à ce droit. Surtout parce qu’il y a un principe important en droit français, édicté par l’article 9 du Code Civil : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée".
Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l’intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d’accès privé, etc. Mais, en aucun cas, vous ne pouvez filmer le domaine public, des parties communes ou pire, la maison de votre voisin. S’il s’agit de parties communes, comme dans le cas d’Alassane, la pose de caméras nécessite l’accord de tous les copropriétaires réunis en assemblée générale. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander que soient démontées ces caméras.
S’il y a un accord des copropriétaires, la caméra peut être installée dans l’ascenseur, le hall d’entrée ou le parking, mais elle ne peut pas filmer les parties privatives comme les portes d’entrée par exemple.
Que faire si l’on s’aperçoit que des caméras ne respectent pas les règles ? D’abord, on va discuter avec son voisin. On peut ensuite le mettre en demeure par une lettre recommandée. Ensuite, on peut saisir la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des Libertés. Vous pouvez lui adresser une plainte, voici un lien. Il vous sera demandé de joindre des photos des caméras. Après examen, la CNIL contactera votre voisin pour qu’il supprime ou modifie le champ de vision de sa caméra, cela peut peut-être le faire réfléchir.
S’il ne se passe rien, il faut porter plainte à la police ou à la gendarmerie, votre voisin risque 1 an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Vous pouvez faire aussi une procédure au civil devant le tribunal judiciaire. Là, vous pouvez non seulement demander que cessent les atteintes à votre vie privée, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.
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